Art. 113 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Liste des signatures

1. Outre les exigences formulées à l'article 101 de la présente loi, la liste des signatures doit renfermer

a) la désignation de l'acte soumis au référendum avec la date à laquelle il a été adopté par le Grand Conseil;

b) l'échéance du délai pour le dépôt des signatures;

c) la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.

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