Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 111 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Retrait

De l'initiative et du référendum - Droit d'initiative
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 111 LcDP · Retrait

1. L'initiative peut être retirée dans les 30 jours qui suivent la publication de la décision du Grand Conseil soumettant l'initiative au vote du peuple.

2. Une initiative conçue en termes généraux à laquelle le Grand Conseil s'est rallié, ou une initiative rédigée de toutes pièces approuvée par le Grand Conseil ne peut plus être retirée.

3. Le Conseil d'Etat vérifie que le retrait de l'initiative a été effectué dans des conditions régulières.

← Art. 110 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 112 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →