Art. 11 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Domicile politique

1. Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que défini par le droit civil

a) * les personnes sous curatelle de portée générale;

b) les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;

c) les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l'intention de s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun.

2. L'article 10 est applicable.

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