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Art. 109 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Mandataire

De l'initiative et du référendum - Droit d'initiative
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Art. 109 LcDP · Mandataire

1. Le comité d'initiative doit désigner un mandataire chargé d'agir en son nom et auquel les communications officielles sont adressées valablement.

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