Art. 108 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Liste des signatures

1. Outre les exigences formulées à l'article 101 de la présente loi, la liste des signatures doit contenir

a) le titre et le texte de l'initiative dans les deux langues;

b) l'échéance du délai pour le dépôt des signatures;

c) les nom, prénom, et adresse d'au moins sept auteurs de l'initiative (comité d'initiative);

d) une clause de retrait sans réserve au terme de laquelle la majorité des membres du comité d'initiative est habilitée à retirer l'initiative.

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