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Art. 106 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Voie de recours

De l'initiative et du référendum - Dispositions communes aux droits d'initiative et de référendum
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Art. 106 LcDP · Voie de recours

1. La décision du Conseil d'Etat statuant sur l'aboutissement ou le non-aboutissement d'une demande de référendum ou d'une initiative populaire peut faire l'objet d'un recours auprès du Grand Conseil dans les 30 jours dès sa publication.

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