Art. 104 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Refus de l'attestation

1. L'attestation est refusée lorsque

a) le nom du signataire ne figure pas au registre électoral le jour où la liste a été présentée pour attestation;

b) le signataire n'est pas identifiable;

c) les conditions des articles 100 et 101 ne sont pas remplies.

2. Si la personne a signé plusieurs fois, seule l'une des signatures est attestée.

3. Le motif du refus de l'attestation est indiqué sur la liste des signatures.

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