Art. 100 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Signature

1. Le citoyen doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse ainsi que sa signature.

2. Il ne peut signer qu'une fois la même initiative ou la même demande de référendum.

3. Celui qui intentionnellement appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui signe plus d'une fois, est punissable au sens du Code pénal suisse (art. 282 CP).

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