Art. 10 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Acte d'origine

1. Tous les citoyens habiles à voter doivent déposer leur acte d'origine.

2. Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificats de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'acquiert le domicile politique qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas inscrit au registre électoral du lieu où l'acte d'origine a été déposé.

3. Le délai fixé aux articles 8 et 9 court du jour du dépôt de l'acte d'origine.

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