Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 1 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application

Dispositions générales - Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LcDP · Champ d'application

1. La présente loi est applicable aux élections et votations cantonales, communales et intercommunales, ainsi qu'à l'exercice du droit de référendum et d'initiative en matière cantonale. Les dispositions spéciales de la loi sur les communes demeurent réservées, spécialement en ce qui concerne les votes dans les assemblées primaires et bourgeoisiales.

2. Elle s'applique aux élections et votations fédérales, ainsi qu'à l'exercice du droit de référendum et d'initiative en matière fédérale, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions fédérales obligatoires ou de prescriptions cantonales spéciales d'application du droit fédéral.

Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 2 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →