160.1
KGPRLCDP
CH-VS
Art. 1 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application
Dispositions générales - Dispositions communes
Art. 1 LcDP · Champ d'application
1. La présente loi est applicable aux élections et votations cantonales, communales et intercommunales, ainsi qu'à l'exercice du droit de référendum et d'initiative en matière cantonale. Les dispositions spéciales de la loi sur les communes demeurent réservées, spécialement en ce qui concerne les votes dans les assemblées primaires et bourgeoisiales.
2. Elle s'applique aux élections et votations fédérales, ainsi qu'à l'exercice du droit de référendum et d'initiative en matière fédérale, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions fédérales obligatoires ou de prescriptions cantonales spéciales d'application du droit fédéral.