Art. 4 Règlement fixant les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille et du Conseil de l'égalité et de la famille - Attributions et tâches

1. L'Office a notamment les attributions et tâches suivante

a) il conseille le Conseil d'Etat ainsi que les différents départements en matière de politique de l'égalité, de politique familiale et de lutte contre les violences domestiques pour la réalisation d'actes normatifs, de décisions administratives et de mesures ad hoc;

b) il coordonne l'application des politiques cantonales de l'égalité, de la famille et de lutte contre les violences domestiques, en étroite collaboration avec les instances concernées (services et départements de l'administration cantonale, Parlement, communes, Confédération, associations);

c) il appuie les instances responsables (Conseil d'Etat, Conseil de l'égalité et de la famille, Commission de lutte contre les violences domestiques, Commissions thématiques) pour la conception des politiques cantonales de l'égalité, de la famille, et de lutte contre les violences domestiques;

d) il est représenté dans les commissions administratives ou groupes de travail qui traitent de thèmes en lien avec les principes de l'égalité, le soutien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;

e) il attribue, en accord avec le Conseil d'Etat, des mandats hors de l'administration pour des recherches, des études et autres mandats en lien avec son activité;

f) il est consulté sur tout avant-projet ou projet de législation fédérale ou cantonale en lien avec son activité et en analyse la conformité avec l'article 8 de la Constitution fédérale et l'article 13a de la Constitution cantonale ainsi que tous les actes législatifs traitant de l'égalité, de la famille et des violences domestiques;

g) il veille en particulier à la participation équitable des sexes dans les commissions administratives, en donnant préavis à la Chancellerie via la procédure de renouvellement. Il propose des mesures à cet effet;

h) il conçoit et met en place, d'entente avec les milieux concernés intéressés, notamment économiques, institutionnels et associatifs, des programmes et des mesures visant la promotion de l'égalité, le soutien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;

i) il informe régulièrement le public en collaboration avec la cellule information/communication de la Chancellerie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la population sur les questions liées à l'égalité, à la famille et aux violences domestiques;

j) il attribue des aides financières en conformité avec la loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes et la loi cantonale sur les violences domestiques.

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