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151.1 CH-VS

Art. 5 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes - Conciliation

Exécution du droit fédéral
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Art. 5 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes · Conciliation

1. La commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité est instituée par la loi cantonale sur le travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

C1 15 242 · vs (art. 5 al. 2 LEg)
Pregnancy Discrimination in Trial Period Dismissal
This provision governs the calculation basis for the indemnity in cases of discriminatory dismissal.
C1 15 242 · vs (art. 5 al. 4 i.f. LEg)
Pregnancy Discrimination in Trial Period Dismissal
This provision limits the maximum amount of the indemnity for discriminatory dismissal.
C1 12 63 · vs (art. 5 al. 5 LEg)
Appellant Withdraws Harassment Appeal Following Settlement and Cost Waiver
This provision was mentioned as the basis for X's claims, justifying the free nature of the procedure established later.