Art. 3 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes - Conseil de l'égalité

1. Le Conseil d'Etat nomme un conseil de l'égalité, composé paritairement de onze à quinze membres, qui conseille et soutient la politique de promotion définie à l'article premier.

2. En particulier le conseil donne son préavis sur tout projet ou question qui lui sont soumis, présente toutes propositions qui lui paraissent utiles à la réalisation du principe d'égalité et collabore avec le département concerné à la définition des objectifs à atteindre.