Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
143.102 CH-VS

Art. 3 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.

← Art. 2 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène Canton du Valais 143.102

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →