Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
143.102 CH-VS

Art. 2 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

1. Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

← Art. 1 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène Canton du Valais 143.102 Art. 3 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →