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143.102 CH-VS

Art. 1 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

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Art. 1 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

1. La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants

| | | |

|---|---|---|

| a) | établissement de la carte d'indigène | 10 francs |

| b) | prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte | 3 francs |

Canton du Valais 143.102 Art. 2 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène →

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