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143.102 CH-VS

Canton du Valais 143.102

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène Ouvrir la source officielle

1. La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants

| | | |

|---|---|---|

| a) | établissement de la carte d'indigène | 10 francs |

| b) | prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte | 3 francs |

Art. 2 Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène Ouvrir la source officielle

1. Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

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