Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Lacunes de la loi

1. A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur.

2. Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des principes posés par la présente ordonnance, la législation fédérale, concordataire et la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes. Ces dernières n'ont, toutefois, qu'une valeur de directives; elles ne sont pas contraignantes ni ne confèrent des droits subjectifs.

3. Une restriction à la liberté personnelle, qui ne repose pas sur une disposition précise de la loi, est exceptionnellement admissible si elle respecte le principe de proportionnalité et ne va pas au-delà de ce qu'exigent le but de la détention et le fonctionnement normal de l'établissement de détention.

4. Les interventions de l'autorité doivent être dictées par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

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