Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Egalité de traitement

1. La présente ordonnance doit être appliquée avec impartialité.

2. Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la naissance, la situation économique.