Legislator Jurisprudence & Législation
142.400 VEGBGZOLALMC CH-VS

Art. 53 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Assistance sociale

Le régime de la détention LMC - Droits du détenu
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 OLALMC · Assistance sociale

1. Pour ses problèmes personnels et familiaux, le détenu peut s'adresser au responsable de l'établissement LMC ou au personnel. Au besoin, les détenues peuvent demander l'assistance d'une auxiliaire (art. 31 al. 3 LALMC).

2. L'assistance sociale des détenus est assurée par le responsable et le personnel d'exploitation avec la collaboration du service de l'action sociale.

← Art. 52 OLALMC Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - But Art. 54 OLALMC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →