Art. 42 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Mesures spéciales de sécurité

1. Des mesures spéciales peuvent être prises à l'encontre de détenus qui présentent un risque élevé d'évasion ou que l'on soupçonne de vouloir commettre des lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.

2. Sont notamment considérées comme mesures de sécurité spéciales

a) le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations;

b) le transfert dans une cellule spéciale.

3. Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire en tenant compte du principe de proportionnalité (art. 2 LALMC).

4. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique au prononcé d'une mesure spéciale de sécurité.

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