Art. 41 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Régime juridique des sanctions disciplinaires

1. Les sanctions disciplinaires sont décidées par le responsable de l'établissement et, en cas d'empêchement ou de récusation, par le remplaçant.

2. Avant toute sanction disciplinaire, le détenu doit être entendu oralement ou par écrit.

3. Si nécessaire, il sera procédé à des enquêtes ou à des confrontations; il en sera dressé procès-verbal à la demande du détenu.

4. La décision est notifiée par écrit à l'intéressé dans une des deux langues officielles et explicitée à son destinataire s'il n'en comprend pas le sens. Elle doit être motivée en fait et en droit, datée et signée, et mentionner la voie et le délai de recours.

5. La décision est sujette à recours auprès du Conseil d'Etat dans les 10 jours dès sa notification. Ce délai est respecté si le recours est remis en temps utile à l'administration de l'établissement sous pli fermé avec la mention "recours"; celle-ci note la date de la remise et transmet immédiatement le recours à la chancellerie d'Etat.

6. Le Conseil d'Etat statue définitivement en qualité de dernière instance cantonale, sauf en cas d'isolement cellulaire (art. 28 al. 3 LALMC).

7. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique pour le surplus.

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