Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Autorités et contrôles

1. Le service de l'état civil et des étrangers (art. 3 LALMC; ci-après: service), en collaboration avec les autres services concernés, est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2. La direction (art. 31 LALMC) est chargée, avec l'aide du personnel d'exploitation, des auxiliaires et des apports externes (art. 32 LALMC), de gérer et d'administrer l'établissement LMC. A cet effet, elle émet, en collaboration avec le service, un règlement de maison qui est soumis à l'approbation du département. Le règlement tient compte des principes de la détention fixés par la loi (art. 24 LALMC).

3. Le comité des visiteurs (art. 9 LALMC) veille à ce que les principes fixés par la loi d'application et l'ordonnance soient respectés et appliqués par l'administration de l'établissement LMC.

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