Art. 39 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Infraction disciplinaire

1. Constituent une infraction disciplinaire

a) la fuite;

b) l'acquisition, la détention et le trafic d'armes et d'objets dangereux;

c) l'aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tout bien appartenant à l'établissement, au personnel, à d'autres détenus ou à des tiers;

d) les actes de violence contre un codétenu ou le personnel, et tout autre acte tombant sous le coup de la loi pénale;

e) l'inobservation d'un devoir général ou spécial, ou encore d'une interdiction qui résulte précisément de la présente ordonnance ou d'une instruction générale;

f) l'inobservation d'un ordre de la direction ou du personnel d'exploitation consécutive à la menace expresse d'une sanction disciplinaire en cas d'insoumission.

2. La tentative, l'instigation et la complicité sont également passibles d'une sanction disciplinaire.

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