Art. 32 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Soins dentaires

1. La direction de l'établissement LMC charge le médecin dentiste de donner aux détenus les soins dentaires indispensables et urgents, c'est-à-dire ceux qui suppriment la douleur et conservent l'activité masticatoire.

2. C'est le médecin dentiste, le cas échéant le médecin consultant de l'établissement, qui se prononce sur le caractère indispensable et urgent des soins à donner.

3. Les frais dentaires sont, en principe, pris en charge par l'Etat, à moins qu'une assurance ou institution ne les prenne en charge.

← Art. 31 OLALMC Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - But Art. 33 OLALMC →