Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.400 VEGBGZOLALMC CH-VS

Art. 3 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Définitions

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OLALMC · Définitions

1. Les termes de "personne", "personne détenue", "détenu", désignent indifféremment l'homme ou la femme, sauf si l'expression "détenue" est expressément utilisée.

← Art. 2 OLALMC Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - But Art. 4 OLALMC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →