Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.400 VEGBGZOLALMC CH-VS

Art. 28 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Literie

Le régime de la détention LMC - Locaux de détention, literie et vêtements
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 OLALMC · Literie

1. Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie individuelle changée tous les 15 jours au moins.

← Art. 27 OLALMC Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - But Art. 29 OLALMC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →