Art. 12 Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (OLALMC) - Fouille

1. Tout nouvel arrivant doit accepter la fouille de sa personne et de ses effets; seule une personne du même sexe ou un médecin peut y procéder dans un local approprié.

2. La fouille corporelle approfondie est effectuée par un médecin; elle a lieu dans un local offrant les conditions de discrétion nécessaires.