Art. 7 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - Abrogation et entrée en vigueur

1. L'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012 et l'arrêté concernant la répartition dans le canton des personnes relevant du droit d'asile assignées par la Confédération du 10 mai 2000 sont abrogés.

2. Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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