Art. 6 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - Assignation à résidence

1. Le Service de la population et des migrations peut assigner un lieu de séjour et un logement aux personnes relevant du droit d'asile.

2. Il peut requérir l'aide de la police pour faire exécuter ses décisions.

3. Un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.

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