Art. 4 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - Annonce préalable

1. Le département informe la commune concernée par l'ouverture prochaine d'une structure destinée à l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile.

2. Il informe aussi la commune ou les autres communes touchées par l'implantation.

3. L'annonce a lieu dès la conclusion de l'acte de vente ou du bail, mais au minimum trois mois avant l'ouverture de la structure. Les cas d'urgence sont réservés lors de situations imprévisibles nécessitant des mesures immédiates.

4. L'annonce préalable porte en particulier sur

a) le genre de structure retenue;

b) le nombre approximatif et la catégorie de personnes concernées;

c) le concept et l'organisation de la prise en charge;

d) le personnel d'encadrement;

e) les mesures de sécurité;

f) la prise en charge médicale;

g) le cas échéant, la prise en charge scolaire;

h) les possibilités de mise en place par les communes de programmes d'occupation des personnes relevant du droit d'asile.

5. En cas d'ouverture résultant d'une situation imprévisible, l'ensemble des dispositions de la présente loi est applicable, à l'exception du délai d'annonce auprès de la commune ou des communes concernées.

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