Art. 3 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - Répartition géographique

1. Les personnes relevant du droit d'asile sont en principe réparties entre les régions constitutionnelles en fonction du pourcentage de leur population.

2. Toute commune est tenue d'accueillir sur son territoire des personnes relevant du droit d'asile.

3. Après avoir entendu la commune, le département désigne la commune d'accueil.

4. Le département adopte une planification des centres de requérants d'asile.

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