Art. 2 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - Autorité d'exécution

1. Le département en charge de l'hébergement des personnes relevant du droit d'asile (ci-après: département) est chargé de l'exécution de la présente loi. Il peut déléguer des tâches à l'Office de l'asile (ci-après: OASi).

2. L'autorité peut conclure des contrats avec des collectivités publiques, des communes, des particuliers et des organisations privées en vue de l'hébergement et de la prise en charge des personnes relevant du droit d'asile.