Art. 1 Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile - But et champ d'application

1. La présente loi règle les modalités d'implantation de structures destinées à l'hébergement de personnes relevant du droit d'asile dans une commune valaisanne.

2. Elle concerne l'hébergement collectif de premier et de deuxième accueils des personnes relevant du droit d'asile attribuées au canton par la Confédération à l'exclusion des logements individuels, à l'exception des articles 3 et 6.

3. Par hébergement collectif, on entend toute structure destinée au logement et disposant de locaux communs tels que séjour, cuisine, sanitaires, ou de services communs tels qu'entretien ou nettoyages.

4. Les dispositions de droit fédéral relatives à l'hébergement des personnes relevant du droit d'asile et les dispositions cantonales et fédérales relatives aux constructions et à l'aménagement du territoire sont réservées.

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