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Art. 9 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes réparties entre l'Etat et les communes

Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes
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Art. 9 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes · Taxes réparties entre l'Etat et les communes

1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes

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| a) * | autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontaliers | 95 francs |

| b) * | prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière | 75 francs |

| c) * | ... | |

| d) * | autorisation d'établissement | 95 francs |

| e) | prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement | 65 francs |

| f) * | autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour | 40 francs |

| g) * | changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) | 30 francs |

| h) * | changement d'employeur ou de lieu de travail pour les frontaliers | 95 francs |

| i) * | changement d'adresse à l'étranger pour les frontaliers | 30 francs |

| j) * | prolongation de l'admission provisoire | 40 francs |

| k) * | ... | |

2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs.

3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.

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