Art. 8 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant à l'Etat

1. Les taxes suivantes reviennent à l'Etat

a) * assurance d'autorisation de séjour, autorisation habilitant une représentation suisse à l'étranger à délivrer un visa, autorisation d'entrée pour frontaliers, assurance interne d'une première autorisation de travail: 95 francs

b) * ...

c) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable: 65 francs

d) * visa de retour ou modification d'un visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux migrations ou par une représentation diplomatique ou consulaire suisse: 80 euros

e) * examen et approbation d'une déclaration de prise en charge: 30 francs

f) octroi d'un sauf-conduit: 50 francs

2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d s'élève à 40 euros.

3. Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.

4. Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants: Un émolument pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à

a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique: 22 francs

b) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique: 10 francs

c) ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques qui s'élève à: 20 francs

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