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Art. 7 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes
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Art. 7 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes · Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

1. Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues

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| a) | autorisation de séjour CE/AELE | 350 francs |

| b) | autorisation CE/AELE pour une activité indépendante | 350 francs |

| c) | autorisation de séjour de courte durée CE/AELE contingentée | 150 francs |

| d) | autorisation de séjour de courte durée CE/AELE non contingentée | 100 francs |

| e) | autorisation frontalière | 100 francs |

| f) | ... | |

| g) * | refus | 100 francs |

| h) * | assentiment | 100 francs |

2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

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