Art. 5 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes réparties entre l'Etat et les communes

1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes

a) autorisation d'entrée, assurance d'une autorisation: 65 francs

b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement: 65 francs

c) * autorisation d'établissement: 95 francs

cbis) * prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement: 65 francs

d) * autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour: 40 francs

e) * changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC): 30 francs

f) * changement d'adresse à l'étranger et de l'adresse de correspondance pour les frontaliers: 30 francs

g) assentiment: 65 francs

2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève à 20 francs.

3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.

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