Art. 4 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant à l'Etat

1. Taxes revenant à l'Etat

a) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse reste valable: 65 francs

b) octroi d'un sauf-conduit: 50 francs

c) demande d'un extrait du casier judiciaire: 25 francs

2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50.

3. Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à

a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique: 10 francs

b) * pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique: 15 francs

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