Art. 14 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Dispositions finales

1. Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'arrêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.

2. Le département en charge de la sécurité est chargé de son application.

3. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.

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