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Art. 13 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Renvoi

Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes
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Art. 13 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes · Renvoi

1. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique pour toutes les autres décisions.

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