Art. 12 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Autres répartitions

1. Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes

a) délivrance d'une déclaration de séjour ou d'établissement: 10 francs

b) visa de pièces officielles, recherches d'adresses, etc. en plus des frais: 10 francs

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