Art. 11 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

1. Les taxes suivantes sont perçues

a) autorisation de séjour et de travail soumise à contingentement: 500 francs

b) autorisation de courte durée soumise à contingentement: 250 francs

c) autorisation de courte durée non contingentée: 100 francs

d) autorisation frontalière: 100 francs

e) autorisation de changement d'employeur: 100 francs

f) ...

g) prolongation d'autorisation: 100 francs

h) ...

i)* requérants d'asile et personnes à protéger: 50 francs

j)* refus: 100 francs

k)* assentiment: 100 francs

2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

← Art. 10 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes Paiement des taxes Art. 12 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes →