Art. 10 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant aux communes

1. Les taxes suivantes reviennent aux communes

a) préavis des demandes d'autorisation de séjour pour une première entrée 20 francs

b) annonce d'arrivée 25 francs

c) * visa d'une déclaration de prise en charge, en plus des frais 10 francs

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