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142.104 CH-VS

Art. 1 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes

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Art. 1 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes

1. Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par la législation fédérale.

2. Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en matière de police des étrangers.

Paiement des taxes Art. 2 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes →

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