Art. 9 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Procédure d'octroi des subventions

1. Les demandes de subventions doivent être adressées au service. Elles comportent

a) une description précise du projet;

b) un budget;

c) un plan de financement.

2. Les initiants de projets fournissent au service toutes les pièces utiles et les explications complémentaires exigées.

3. Le chef du Département, dont relève le service, décide de l’octroi des subventions, sur préavis de la commission, dans le cadre des limites de compétence ordinaires.

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