Art. 8 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Modalités d'octroi des subventions

1. L'octroi de subventions est apprécié en principe d'après les critères suivants: respect du programme d’intégration cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité fédéral, ordre de priorité cantonal, objectifs cantonaux, objectifs communaux, équité de la répartition, disponibilité budgétaire.

2. Les éventuels ordres de priorité ou critères retenus par la Confédération sont de manière générale pris comme règle.

3. Les subventions constituent une rubrique particulière du budget.

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