Art. 5 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Commission consultative pour l'intégration des personnes migrantes

1. Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative pour l’intégration des personnes migrantes.

2. Cette commission se compose de 19 membres au maximum, suisses et étrangers, représentant les plus larges milieux.

3. Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission.

4. Le secrétariat de la commission est assumé par le service. Pour le surplus la commission fixe son mode d’organisation.

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