Legislator Jurisprudence & Législation
142.100 VEGAUGOLALETR CH-VS

Art. 3 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Rôle du service

Intégration des étrangers
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OLALEtr · Rôle du service

1. Le service est chargé de l'intégration des étrangers (ci-après: intégration), en collaboration avec les autres services et organes concernés.

2. Le service est l'interlocuteur des organes fédéraux, cantonaux et communaux en matière d'intégration.

3. Pour remplir ce rôle, le service dispose d’un bureau cantonal de l’intégration.

← Art. 2 OLALEtr Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Service cantonal de la population et des migrations Art. 4 OLALEtr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →