Art. 25 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Droit de l'étranger dans la procédure

1. La personne demandant le règlement de son séjour peut être représentée par un mandataire sur la base d'une procuration dûment signée.

2. En cas de préavis négatif de la commission

a) la personne admise à titre provisoire pourra demander un nouvel examen de sa situation après un délai raisonnable et en présence de faits nouveau déterminants ayant entraîné une modification durable et favorable;

b) le dossier d'un requérant d'asile débouté ou d'un clandestin ne pourra en principe plus faire l'objet d'une nouvelle présentation à la commission.

← Art. 24 OLALEtr Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Service cantonal de la population et des migrations Art. 26 OLALEtr →